{"id":4557,"date":"2016-11-18T15:31:17","date_gmt":"2016-11-18T14:31:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.emoliquids.com\/fr\/general-conditions\/"},"modified":"2024-09-11T23:23:11","modified_gmt":"2024-09-11T21:23:11","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.emoliquids.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1726089783048{margin-top: 100px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text c_id=\u00a0\u00bb.vc_1656623944883″]CONDITIONS GENERALES DE LOCATION<\/p>\n

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Tout Client reconnai\u0302t avoir pris connaissance des conditions ge\u0301ne\u0301rales de location qu\u2019il rec\u0327oit avec l\u2019offre ainsi qu\u2019avec la confirmation de commande et les avoir accepte\u0301es. Les autres conditions qui figurent sur la correspondance ou d\u2019autres documents e\u0301manant du Client, ne sont pas opposables a\u0300 Emoliquids. En cas de litige, seules les pre\u0301sentes conditions sont applicables.<\/p>\n

ARTICLE 1 DEFINITIONS<\/p>\n

Dans le cadre de ces conditions, les termes de\u0301finis dans le pre\u0301sent article ont la signification y indique\u0301e et ce, tant au singulier qu\u2019au pluriel:<\/p>\n

1.1 ‘Biens\/Appareils’: toutes les installations, machines et mate\u0301riel qui font l\u2019objet de la location par Emoliquids.<\/p>\n

ARTICLE 2 COMMANDES<\/p>\n

2.1 Les offres sont toujours sans engagement. Toute commande n\u2019est de\u0301finitive qu\u2019apre\u0300s la confirmation e\u0301crite de Emoliquids. Les contrats conclus avec les de\u0301le\u0301gue\u0301s, les repre\u0301sentants d\u2019Emoliquids et\/ou leurs agents doivent \u2013 pour e\u0302tre valables \u2013 e\u0302tre approuve\u0301s par e\u0301crit par des personnes qui peuvent repre\u0301senter valablement Emoliquids.<\/p>\n

2.2. Les photos, dessins et\/ou mode\u0300les transmis, et plus ge\u0301ne\u0301ralement, toutes les informations fournies au Client, ne donnent que des indications ge\u0301ne\u0301rales sur le mate\u0301riel propose\u0301, mais ne font pas partie du pre\u0301sent Contrat et demeurent toujours la proprie\u0301te\u0301 de Emoliquids et ne peuvent donc pas e\u0302tre utilise\u0301s ou reproduits de manie\u0300re quelconque sans son autorisation. Toutes les indications techniques, entre autres concernant la capacite\u0301 et le poids, des livraisons et de leurs emballages se basent sur des conditions d\u2019environnement optimales et sont mentionne\u0301es uniquement de fac\u0327on approximative et a\u0300 titre indicatif. Elles ne peuvent donc pas donner lieu a\u0300 des plaintes ou a\u0300 des diminutions du prix communique\u0301.<\/p>\n

2.3 Emoliquids se re\u0301serve le droit d\u2019apporter toute modification e\u0301ventuelle qui vise a\u0300 ame\u0301liorer le mate\u0301riel, pour autant qu\u2019il n\u2019y ait pas de contrat de\u0301finitif conclu, a\u0300 quelque moment que ce soit.<\/p>\n

2.4 Les Parties acceptent expresse\u0301ment qu\u2019Emoliquids ne soit pas tenu au moindre engagement ou qu\u2019il puisse suspendre ses obligations si le Client ne respecte pas les siennes, si des modifications sont apporte\u0301es a\u0300 la commande pendant l\u2019exe\u0301cution ou si le Client ne\u0301glige de fournir a\u0300 temps les informations, les documents ou les accessoires qu\u2019il doit transmettre.<\/p>\n

ARTICLE 3 LIVRAISON<\/p>\n

3.1 Les de\u0301lais de livraison, comme mentionne\u0301s dans le bon de commande, ne sont pas contraignants. Ils ne valent qu\u2019a\u0300 titre indicatif.<\/p>\n

3.2 Sauf convention contraire expresse entre les Parties, les Biens\/Appareils commande\u0301s sont toujours enleve\u0301s par le Client au sie\u0300ge d\u2019exploitation d\u2019Emoliquids.<\/p>\n

3.3 En cas de refus d\u2019enle\u0300vement des Biens\/Appareils, pour quelque motif que ce soit, par le Client, ce dernier est redevable a\u0300 Emoliquids d\u2019une indemnite\u0301 forfaitaire d\u2019au moins 50% du prix total de location convenu a\u0300 titre d\u2019indemnite\u0301 du dommage re\u0301sultant de l\u2019annulation. A\u0300 cette fin, Emoliquids se re\u0301serve expresse\u0301ment le droit de re\u0301clamer une indemnite\u0301 comple\u0301mentaire pour le dommage re\u0301sultant directement et\/ou indirectement de l\u2019annulation.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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3.4 Sans pre\u0301judice de ce qui pre\u0301ce\u0300de et compte tenu des dispositions de l\u2019article 5, Emoliquids est dispose\u0301, sur reque\u0302te expresse du Client, a\u0300 transporter les Biens\/Appareils loue\u0301s a\u0300 une adresse indique\u0301e par le Client ou a\u0300 laisser enlever les Biens\/Appareils a\u0300 son sie\u0300ge d\u2019exploitation ou a\u0300 les transmettre a\u0300 un tiers indique\u0301 par le Client.<\/p>\n

3.5 Si les Parties concluent un contrat de location pour plusieurs Biens\/Appareils, le Client se de\u0301clare d\u2019accord avec ces Biens\/Appareils individuellement et ils peuvent e\u0302tre mis a\u0300 disposition a\u0300 diffe\u0301rents moments.<\/p>\n

ARTICLE 4 TRANSPORT & ASSURANCE<\/p>\n

4.1 Les Parties acceptent expresse\u0301ment qu\u2019a\u0300 partir du moment de la livraison depuis le sie\u0300ge d\u2019exploitation d\u2019Emoliquids, tous les risques et les frais relatifs aux Biens\/Appareils, entre autres en matie\u0300re de transport et\/ou de stockage des Biens\/Appareils, soient a\u0300 charge du Client.<\/p>\n

Les Parties reconnaissent que conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article 3.2., de\u0300s la livraison, Emoliquids ne peut e\u0302tre aucunement tenu responsable de la perte et\/ou du dommage, quel qu\u2019il soit, cause\u0301 aux siens\/Appareils.<\/p>\n

4.2 L\u2019assurance des Biens\/Appareils n\u2019est pas comprise dans le prix et incombe au Client. Le Client s\u2019engage a\u0300 assurer les Biens\/Appareils pendant la dure\u0301e de la location contre le vol, le bris de machine, les de\u0301ga\u0302ts des eaux et d\u2019incendie. Sur demande d\u2019Emoliquids, le Client en fournira la preuve.<\/p>\n

ARTICLE 5 OBLIGATIONS DE EMOLIQUIDS<\/p>\n

5.1 Emoliquids s\u2019engage a\u0300 livrer les Biens\/Appareils en bon e\u0301tat d\u2019entretien au Client.<\/p>\n

5.2 Sauf convention particulie\u0300re, le montage est exe\u0301cute\u0301 par Emoliquids. Le Client accepte que tous les frais du montage, du de\u0301montage e\u0301ventuel et\/ou le transfert de mate\u0301riel vers un lieu de\u0301termine\u0301 par lui, lequel diffe\u0300re du lieu de livraison, soient a\u0300 sa charge.<\/p>\n

5.3 En cas de de\u0301faut, seul Emoliquids est compe\u0301tent pour effectuer les re\u0301parations ne\u0301cessaires. Le remplacement d\u2019une pie\u0300ce de\u0301fectueuse ne peut donner lieu a\u0300 une rupture du Contrat de location ni constituer un pre\u0301texte pour exiger des dommages inte\u0301re\u0302ts ou diminuer le montant de la location. Le Contrat de location demeure totalement en vigueur pendant la re\u0301paration ou le remplacement du mate\u0301riel endommage\u0301 ou vole\u0301. La dure\u0301e ne\u0301cessaire a\u0300 l\u2019entretien ou a\u0300 d\u2019e\u0301ventuels travaux de re\u0301paration est incluse dans la pe\u0301riode de location.<\/p>\n

5.4 Si les re\u0301parations sont dues a\u0300 une grave ne\u0301gligence du client ou qu\u2019elles re\u0301sultent d\u2019un sinistre, les frais de cette re\u0301paration sont ajoute\u0301s au prix de la location.<\/p>\n

5.5 Le client s\u2019engage a\u0300 mettre gratuitement a\u0300 la disposition d\u2019Emoliquids le personnel et le mate\u0301riel ne\u0301cessaires afin de permettre a\u0300 ce dernier d\u2019exe\u0301cuter efficacement ses activite\u0301s. Les Parties acceptent expresse\u0301ment qu\u2019Emoliquids ne porte aucune responsabilite\u0301 relative au personnel et au mate\u0301riel mis a\u0300 disposition. Le Client s\u2019engage a\u0300 garantir totalement Emoliquids de toute action qui en re\u0301sulterait.<\/p>\n

5.6 Le Client autorise Emoliquids a\u0300 effectuer les re\u0301visions ne\u0301cessaires sur les Biens\/Appareils de manie\u0300re a\u0300 ce qu\u2019ils soient ope\u0301rationnels et fiables a\u0300 tout moment.<\/p>\n

ARTICLE 7 OBLIGATIONS DU CLIENT<\/p>\n

6.1 Le Client reconnai\u0302t avoir rec\u0327u le mate\u0301riel loue\u0301 en bon e\u0301tat et s\u2019engage a\u0300 signaler imme\u0301diatement a\u0300 Emoliquids tout de\u0301faut et\/ou perte e\u0301ventuel(le). L\u2019enle\u0300vement ou la re\u0301ception par le Client ou son mandataire e\u0301quivaut a\u0300 une acceptation irre\u0301vocable. En cas d\u2019envoi, de refus de re\u0301ception et\/ou quand<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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la re\u0301ception n\u2019a pas eu lieu, le Client est tenu d\u2019introduire e\u0301ventuellement une protestation par courrier recommande\u0301 qui doit e\u0302tre envoye\u0301, sous peine de nullite\u0301, au plus tard 24 heures apre\u0300s la livraison au lieu convenu, dimanches et jours fe\u0301rie\u0301s non compris, a\u0300 de\u0301faut de quoi les Biens\/Appareils loue\u0301s sont cense\u0301s e\u0302tre conformes a\u0300 la commande et les e\u0301ventuels vices visibles seront cense\u0301s e\u0302tre accepte\u0301s.<\/p>\n

6.2 Le Client s\u2019engage a\u0300 utiliser les Biens\/Appareils en bon pe\u0300re de famille, conforme\u0301ment aux dispositions des pre\u0301sentes conditions, au mode d\u2019emploi et aux lois et re\u0301glementations en vigueur. Le Client de\u0301clare e\u0302tre parfaitement au courant de la manie\u0300re dont la Marchandise loue\u0301e doit e\u0302tre utilise\u0301e et entretenue.<\/p>\n

6.3 Si convenu par e\u0301crit, le Client s\u2019engage a\u0300 s\u2019occuper de l\u2019entretien quotidien des Biens\/Appareils, ce qui signifie que le Client est tenu de garantir tous les points du releve\u0301 ci-dessous, sans que celui-ci soit exhaustif:<\/p>\n

– le maintien de la proprete\u0301 des Biens\/Appareils; – la communication imme\u0301diate d\u2019un de\u0301faut e\u0301ventuel ou d\u2019une panne;<\/p>\n

– l’adaptation de la fiche pour la prise du chargeur par une personne compe\u0301tente et qualifie\u0301e, sauf si les informations correctes ont e\u0301te\u0301 fournies a\u0300 Emoliquids au pre\u0301alable concernant le type de prise et la tension;<\/p>\n

6.4 Le Client s\u2019engage a\u0300 restituer les Biens\/Appareils dans le me\u0302me e\u0301tat impeccable. Sans pre\u0301judice de son recours a\u0300 des tiers, le Client est responsable de la perte, de l\u2019endommagement, de la moins- value, etc. au sens le plus large, sans pouvoir invoquer la faute ou l\u2019intention de tiers, le hasard ou la force majeure a\u0300 l\u2019e\u0301gard de Emoliquids. En cas de dommage, Emoliquids se re\u0301serve le droit de re\u0301clamer une indemnite\u0301 pour le manque a\u0300 gagner de locations, jusqu\u2019au moment ou\u0300 les Biens\/Appareils sont re\u0301pare\u0301s a\u0300 nouveau et ope\u0301rationnels pour la location suivante, mais avec un maximum de 3 mois.<\/p>\n

6.5 Pendant toute la dure\u0301e, le Client est responsable du dommage ou de l\u2019empe\u0302chement que le bien loue\u0301 ou son usage causerait a\u0300 des tiers me\u0302me si ce n\u2019est pas fautif. Il\/elle garantira Emoliquids de toute action qui serait intente\u0301e contre lui sur base de dommage cause\u0301 avec ou par le bien loue\u0301.<\/p>\n

6.6 Il est interdit au Client d\u2019apporter la moindre modification aux Biens\/Appareils.<\/p>\n

6.7 Il est interdit au Client, sauf autorisation e\u0301crite contraire d\u2019Emoliquids, de donner en location ou de pre\u0302ter le bien loue\u0301 ou de le remettre a\u0300 des tiers dans quelque autre condition que ce soit.<\/p>\n

6.8 Sauf autorisation e\u0301crite contraire d\u2019Emoliquids, le Client peut uniquement utiliser les Biens\/Appareils dans le lieu mentionne\u0301 dans le Contrat de location. Tout changement de lieu doit e\u0302tre soumis au pre\u0301alable et par e\u0301crit a\u0300 Emoliquids pour approbation. Afin de pouvoir garantir la se\u0301curite\u0301 de nos Appareils et exe\u0301cuter des entretiens et des re\u0301parations, nous nous re\u0301servons le droit d\u2019incorporer des mesures ade\u0301quates.<\/p>\n

6.9 Le Client accepte expresse\u0301ment qu\u2019Emoliquids reste toujours le proprie\u0301taire des Biens\/Appareils loue\u0301s.<\/p>\n

2<\/p>\n

Si un tiers faisait saisie conservatoire ou exe\u0301cutoire sur les Biens\/Appareils loue\u0301s, le Client s\u2019engage a\u0300 signaler imme\u0301diatement a\u0300 la partie saisissante le droit de proprie\u0301te\u0301 de Emoliquids concernant le Bien saisi, ainsi qu\u2019a\u0300 faire le ne\u0301cessaire pour annuler les conse\u0301quences de cette saisie. Au plus tard un jour apre\u0300s la signification de l\u2019exploit de saisie, le Client informera Emoliquids de cette saisie par courrier recommande\u0301. Tous les frais lie\u0301s a\u0300 la revendication des Biens\/Appareils saisis sont a\u0300 charge du Client.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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ARTICLE 8 DUREE<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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7.1 Les contrats de locations sont conclus pour une dure\u0301e inde\u0301termine\u0301e et avec une dure\u0301e minimum comme convenu entre les Parties dans le contrat de location.<\/p>\n

7.2 Les Parties acceptent que les plaintes, autres que celles vise\u0301es a\u0300 l\u2019article 6.1., ne puissent e\u0302tre prises en conside\u0301ration que si elles sont introduites par courrier recommande\u0301 dans les 5 jours apre\u0300s date de facture et si elles sont de\u0301crites de manie\u0300re tre\u0300s de\u0301taille\u0301e et pre\u0301cise.<\/p>\n

7.3 L\u2019introduction d\u2019une plainte ne de\u0301charge pas le Client de son obligation de paiement. Si le Client demeure en de\u0301faut de payer sans communication pre\u0301alable par recommander de ses objections, Emoliquids est habilite\u0301 a\u0300 suspendre son obligation, sans pre\u0301judice de son droit aux inte\u0301re\u0302ts de retard et aux dommages-inte\u0301re\u0302ts.<\/p>\n

ARTICLE 8 PRIX &PAIEMENT
\n8.1 Tous les prix s\u2019entendent hors T.V.A.<\/p>\n

8.2 Nos locations sont base\u0301es sur un usage forfaitaire. Le prix de location est valable pour cette dure\u0301e d\u2019exploitation. Il est calcule\u0301 sur base d\u2019un usage normal dans des conditions de travail normales.<\/p>\n

8.3 Le prix de location ne comprend ni les frais de transport ni les frais de montage et\/ou d\u2019assurance. Tous les taxes, impo\u0302ts, frais et charges, de quelque chef que ce soit, qui surviendraient lors de ou apre\u0300s la livraison, incombent toujours au Client.<\/p>\n

8.4 Toutes les factures sont payables au sie\u0300ge social d\u2019Emoliquids a\u0300 Sint-Pieters-Leeuw de\u0300s la re\u0301ception de la facture, sauf convention contraire et accepte\u0301e par e\u0301crit par Emoliquids. Les loyers seront facture\u0301s anticipativement par trimestre et payable a\u0300 la re\u0301ception de la facture.<\/p>\n

8.5 En cas de paiement par che\u0300que, le paiement n\u2019est re\u0301alise\u0301 que lors de l\u2019encaissement effectif.<\/p>\n

8.6 Sans pre\u0301judice de l\u2019article 12, en cas de non-paiement des factures, il sera exige\u0301 sans obligation de la moindre mise en demeure, un inte\u0301re\u0302t de retard de plein droit a\u0300 partir de la date de facture, a\u0300 concurrence du taux d\u2019inte\u0301re\u0302t fixe\u0301 par la ECB pour les transactions de refinancement de base a\u0300 la date de la facture, majore\u0301 de 7 pour-cent et arrondi au demi-pour-cent supe\u0301rieur et ce, jusqu\u2019a\u0300 la date du paiement effectif. En outre, le montant sera majore\u0301 de plein droit et sans la moindre obligation de mise en demeure, d\u2019une indemnite\u0301 forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 100,- EUR, inde\u0301pendamment des e\u0301ventuels de\u0301pens ou frais de recouvrement, en ce compris la totalite\u0301 des frais d\u2019avocat et des honoraires.<\/p>\n

8.7 Le non-paiement, me\u0302me partiel, engendre l\u2019exigibilite\u0301 des factures non e\u0301chues, sans la moindre formalite\u0301 ou rappel.<\/p>\n

8.8 En cas d\u2019annulation de la commande, pour quelque motif que ce soit, par le Client, celui-ci est redevable a\u0300 Emoliquids d\u2019une indemnite\u0301 forfaitaire d\u2019au moins 30 % du prix de location total convenu pour la dure\u0301e convenue, a\u0300 titre d\u2019indemnite\u0301 pour le dommage re\u0301sultant de l\u2019annulation, sans pre\u0301judice du droit de Emoliquids de re\u0301clamer une indemnite\u0301 comple\u0301mentaire pour le dommage qui re\u0301sulte directement et\/ou indirectement de l\u2019annulation.<\/p>\n

8.9 Pour garantir la bonne exe\u0301cution de ses obligations, le Client renonce au profit d\u2019Emoliquids aux cre\u0301ances qu\u2019il posse\u0300de ou posse\u0301dera a\u0300 l\u2019e\u0301gard de tiers.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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ARTICLE 9 RESPONSABILITE<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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9.1 Sans pre\u0301judice de l\u2019application de dispositions le\u0301gales contraignantes en la matie\u0300re, les Parties conviennent expresse\u0301ment que Emoliquids peut uniquement e\u0302tre tenu responsable en cas de faute grave ou intentionnelle et a\u0300 condition de fournir la preuve positive du lien causal entre la faute grave ou intentionnelle et le dommage subi. En cas de telle responsabilite\u0301, les Parties acceptent expresse\u0301ment que Emoliquids puisse e\u0302tre uniquement tenu responsable du dommage qui re\u0301sulte directement de la faute grave ou intentionnelle prouve\u0301e et pour un montant maximum du montant de facture paye\u0301 par le Client concernant la livraison en question. Emoliquids n\u2019assume aucunement la responsabilite\u0301 d\u2019e\u0301ventuels dommages indirects, comme par exemple la perte de revenus, de cliente\u0300le, et autres.<\/p>\n

9.2 Tous les recours e\u0301choient en cas de paiement tardif ou de refus de paiement, ou en cas de non- respect des modes d\u2019emploi du mate\u0301riel.<\/p>\n

ARTICLE 10 FORCE MAJEURE<\/p>\n

10.1 Le hasard et\/ou la force majeure donnent le droit a\u0300 Emoliquids de rompre partiellement ou totalement le Contrat de location ou la commande ou d\u2019en reporter l\u2019exe\u0301cution sans de\u0301lai de pre\u0301avis ni indemnite\u0301.<\/p>\n

10.2 Le cas e\u0301che\u0301ant, Emoliquids ne peut pas non plus e\u0302tre tenu responsable du non-respect de ses obligations ni du dommage e\u0301ventuel que le Client subirait pour cette raison.<\/p>\n

ARTICLE 11 RESILIATION<\/p>\n

11.1 Emoliquids est habilite\u0301 a\u0300 re\u0301silier les Contrats de location par courrier recommande\u0301 de plein droit et sans mise en demeure pre\u0301alable, et le cas e\u0301che\u0301ant, a\u0300 exiger la restitution des Biens\/Appareils livre\u0301s: – en cas de faillite, liquidation ou d\u2019atteinte grave a\u0300 la solvabilite\u0301 du Client, lequel s\u2019engage dans les cas pre\u0301cite\u0301s a\u0300 en informer Emoliquids par e\u0301crit; – si le Client n\u2019a pas paye\u0301 2 mois de location aux e\u0301che\u0301ances pre\u0301vues; – si le Client ne respecte pas ses obligations, de\u0301crites en de\u0301tail aux articles 6.2, 6.6, 6.7. La re\u0301siliation prendra cours le premier jour suivant la date de l\u2019envoi du courrier recommande\u0301 stipulant la re\u0301siliation. Dans ce cas, le Client sera redevable de six (6) mois de location par voie d\u2019indemnite\u0301 de rupture et de relocation, sans pre\u0301judice de la preuve d\u2019un dommage supe\u0301rieur.<\/p>\n

11.1.2 Le client a le droit de r\u00e9silier le contrat, apr\u00e8s la premi\u00e8re p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9 de 36 mois fix minimum (ou autres selon la p\u00e9riode stipul\u00e9 au contrat) , p\u00e9riode de location.\u00a0 La r\u00e9siliation doit se faire 3 mois avant la date d\u2019anniversaire de contrat par lettre recommand\u00e9e. Sinon le contrat est reconduit pour une p\u00e9riode de 12 mois.\u00a0 Apr\u00e8s la p\u00e9riode initial de 36 mois le Client a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat 3 mois avant chaque date d\u2019anniversaire du contrat.<\/p>\n

11.2 Les Parties acceptent expresse\u0301ment que la disparition du bien loue\u0301 ne mette pas fin au pre\u0301sent Contrat. Le cas e\u0301che\u0301ant, Emoliquids mettra imme\u0301diatement un appareil identique a\u0300 la disposition du Client, sans que cela puisse donner lieu a\u0300 la moindre indemnite\u0301 ou a\u0300 une suspension du Contrat de location.<\/p>\n

11.3 Au terme du Contrat de location, pour quelque motif que ce soit, le Client restituera a\u0300 Emoliquids les Biens\/Appareils loue\u0301s a\u0300 la date pre\u0301vue. A\u0300 de\u0301faut, Emoliquids se re\u0301serve le droit d\u2019aller rechercher lui-me\u0302me les Biens\/Appareils loue\u0301s, la\u0300 ou\u0300 ils se trouvent, sans mise en demeure pre\u0301alable et sans pre\u0301judice de l\u2019indemnite\u0301 qui lui serait due. En outre, a\u0300 de\u0301faut de restitution imme\u0301diate du Bien par le Client a\u0300 la date pre\u0301vue, les locations stipule\u0301es conventionnellement resteront dues jusqu\u2019au jour ou\u0300 les Biens\/Appareils sont remis a\u0300 disposition en bon e\u0301tat et ope\u0301rationnels dans les locaux de Emoliquids, soit par la restitution par le Client lui-me\u0302me, soit par l\u2019enle\u0300vement par Emoliquids.<\/p>\n

11.4 Le Client est tenu de payer les accessoires qui manquent, qui sont endommage\u0301s ou hors service, sous re\u0301serve d\u2019usure normale ou d\u2019anciennete\u0301.<\/p>\n

ARTICLE 12 DROIT APPLICABLE & COMPETENCE<\/p>\n

12.1 Seul le droit belge est applicable aux conditions pre\u0301sentes et aux suites juridiques qui en re\u0301sultent.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

\n
\n
\n

12.2 Tous les litiges auxquels les conditions pre\u0301sentes pourraient donner lieu rele\u0300vent de la compe\u0301tence exclusive des tribunaux de Halle.<\/p>\n

ARTICLE 13 GENERALITES<\/p>\n

13.1 Ces conditions ne peuvent e\u0302tre modifie\u0301es que par une convention e\u0301crite, du\u0302ment signe\u0301e par Emoliquids et par le Client.<\/p>\n

13.2 La nullite\u0301 d\u2019une quelconque disposition de ces conditions n\u2019aura aucune influence sur la validite\u0301 des autres dispositions du pre\u0301sent Contrat et n\u2019entrai\u0302nera pas la nullite\u0301 de ces dispositions.<\/p>\n

13.3 Le bon de commande et les pre\u0301sentes conditions repre\u0301sentent l\u2019accord complet entre les Parties concernant l\u2019objet traite\u0301 dans le bon de commande et remplacent et annulent a\u0300 ce sujet toutes les conventions pre\u0301ce\u0301dentes verbales et\/ou e\u0301crites.<\/p>\n

13.4 Le Client reconnai\u0302t qu\u2019il a lu les conditions pre\u0301sentes et de\u0301clare accepter tous les dispositions, conditions et prix.<\/p>\n

13.5 Le Client s’engage a\u0300 informer Emoliquids imme\u0301diatement et par e\u0301crit de toutes modifications portant sur l’adresse et sur la forme juridique.<\/p>\n

Sur simple demande, les pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales de location peuvent e\u0301galement e\u0302tre obtenues en ne\u0301erlandais (op eenvoudige aanvraag zijn de huidige algemene huurvoorwaarden eveneens verkrijgbaar in de Nederlandse taal).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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